Amendement COM-53 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 27-2 du même code, les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »
La source —
senat_amendements · nº 1000763
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