Amendement COM-54 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: "Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil, s'agissant des... (le reste sans changement) Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: II. - Le début du troisième alinéa de l'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rédigé: "Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité...(le reste sans changement)"