Amendement COM-54 — Immigration, intégration et nationale

Le non respect des dispositions du Contrat d'accueil et d'intégration ne peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour que lorsque ce contrat est en cours de réalisation ou lors du premier renouvellement consécutif à l'exécution d'un CAI. Lors des demandes de renouvellements ultérieures, l'étranger ne peut plus se voir reprocher le respect ou non d'un contrat qui n'est plus en cours. La même modification doit être apporté à la disposition identique applicable en matière de CAI familial. En outre, les dispositions en cause précisent quels éléments l'autorité administrative peut prendre en compte pour renouveler ou non le titre de séjour de l'intéressé. L'explicitation proposée doit être exhaustive, sauf à devenir inutile. Il n'est donc pas nécessaire de maintenir les "notamment" prévus par l'article.