Amendement COM-55 — Immigration, intégration et nationale
· Satisfait ou sans objet
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
A la première phrase, après le mot: "dérouler", insérer les mots: ", avec son accord,"
La source —
senat_amendements · nº 1000765
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