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14 janvier 2011 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-56 — Immigration, intégration et nationale

· Adopté

François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)

Correction d'une erreur matérielle introduite à l'Assemblée nationale : si les enfants devenus majeurs du titulaire d'une carte bleue européenne bénéficient d'un droit au séjour autonome après cinq ans de résidence sur le territoire français, il n'est pas cohérent de leur permettre de se voir délivrer de plein droit une carte bleue européenne lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions ambitieuses d'obtention de ce titre. Le présent amendement précise qu'ils se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", conformément à l'intention initialement poursuivie par le projet de loi.
La source — senat_amendements · nº 1000766
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/27/Amdt_COM-56.html
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