Amendement COM-8 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
· Adopté
Jean-Pierre Godefroy (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi qui n'est constitutionnellement pas nécessaire.
La source —
senat_amendements · nº 1000874
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé