Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Rédiger comme suit cet article : Le 3° de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : « , par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ».