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10 janvier 2011 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

· Adopté

Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)

S'inspirant de l'expérimentation conduite dans chacune des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, l'article 8 de la proposition de loi propose d'introduire l'entretien annuel d'évaluation dans l'ordonnance, en le pérennisant et en le superposant à la notation. Afin de simplifier le dispositif et d'éviter des discordances entre les deux systèmes qui répondent à deux logiques différentes, l'amendement propose, sur le modèle de la loi du 26 janvier 1984, d'introduire l'entretien annuel à titre expérimental.
La source — senat_amendements · nº 1000703
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/1/Amdt_COM-8.html
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