Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Rédiger comme suit cet article : Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables ».