Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Maintenir le principe de parité encadrant la détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires mais en substituant la référence aux agents de l'Etat à celle des fonctionnaires de la collectivité d'outre-mer.
La source —
senat_amendements · nº 1000704
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