Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Après les mots :
mettre fin
insérer le mot :
librement
La source —
senat_amendements · nº 1000706
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé