Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Alinéa 2 Remplacer les mots : au 1er janvier 2011 par les mots : à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.