Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Rédiger comme suit cet article : I. Au premiere alinéa de l'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après les mots : « l'autorité de nomination », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « après avis d'une commission spéciale créée auprès du centre de gestion et de formation et composée à parité de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article premier et de représentants élus du personnel. La commission est présidée par un représentant des collectivités et établissements. II. L'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un arrêté du haut commissaire de la République détermine les modalités d'élection des membres de la commission spéciale et ses règles de fonctionnement.