Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Permettre l'harmonisation de l'établissement des listes d'aptitude des agents actuellement en poste à intégrer un des cadres d'emplois de la fonction publique communale en prévoyant la consultation d'une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation.
La source —
senat_amendements · nº 1000708
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