Amendement 10 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rétablir le 5eme alinéa (3° bis) de cet article dans la rédaction suivante : 3° bis Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1 . - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations »;