Amendement COM-58 — Immigration, intégration et nationale

Avant l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le même code est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé ; 3° L'article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. « Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est renouvelé. »