Amendement COM-58 — Immigration, intégration et nationale

Reprise intégrale de l'article 16 bis, sous réserve de la correction de deux erreurs de référence, afin d'insérer les dispositions de cet article, qui porte sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales, au sein du chapitre du projet de loi consacré à diverses dispositions relatives aux titres de séjour.