Amendement COM-59 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Supprimer les termes: ", notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social,"
La source —
senat_amendements · nº 1000769
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