Amendement COM-59 — Immigration, intégration et nationale

La portée normative des termes « notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social » est limitée, dès lors qu’ils n’ont vocation qu’à expliciter la notion de « système d’assistance sociale » figurant dans la directive. Il revient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif et communautaire, d'expliciter cette notion.