Amendement COM-60 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Modifier ainsi cet alinéa:
1° Après les mots : ""travailleur temporaire",", insérer les mots: "ou la carte de séjour portant la mention "étudiant" prévue à l'article L. 313-7";
2° Remplacer les mots: "la famille" par les mots: "sa famille"
La source —
senat_amendements · nº 1000770
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé