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14 janvier 2011 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-60 — Immigration, intégration et nationale

· Adopté

François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)

Il n'est pertinent de délivrer une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" à un jeune majeur que lorsque celui-ci suit une formation professionnelle en apprentissage ou en alternance (qui donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail). Le présent amendement tend à tenir compte également des jeunes majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge de 16 ans, suivraient avec sérieux un cursus universitaire leur donnant vocation à bénéficier d'une carte de séjour portant la mention "étudiant". L'amendement procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle.
La source — senat_amendements · nº 1000770
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/27/Amdt_COM-60.html
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