Amendement COM-61 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a sciemment dissimulé ses intentions à son conjoint. »
La source —
senat_amendements · nº 1000771
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