Amendement 52 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés.