Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis - le troisième alinéa est supprimé. II. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. III. Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d'autre part. »