Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements
· Adopté
Jean-Pierre Vial (auteur), commission des lois (commission)
Simplification du dispositif concernant les conditions financières de l'intégration dans les cadres d'emplois des agents actuellement en poste dans les collectivités.
La source —
senat_amendements · nº 1000710
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