Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés.