Amendement COM-17 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Permettre aux communes et groupement de communes et au centre de gestion et de formation de créer des emplois fonctionnels. Le dispositif proposé par l'amendement est basé sur le régime fixé par les articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 : - l'article 72-3 établit la liste des emplois fonctionnels ; - l'aticle 72-4 fixe leurs conditions de création ; - l'article 72-5 fixe les modalités de la fin d'un détachement sur un emploi fonctionnel.