Amendement 69 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par la phrase suivante :Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs.