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9 octobre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 70 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

· Adopté

Denis Badré (auteur), groupe Union Centriste (groupe)

I - Dans le 1 du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, après les mots :services groupésinsérer les mots :avec le compte de dépôtII - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots :faite au clientinsérer les mots :avec le compte de dépôt
La source — senat_amendements · nº 212
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/425/Amdt_70.html
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