Amendement 70 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Denis Badré (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
I - Dans le 1 du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, après les mots :services groupésinsérer les mots :avec le compte de dépôtII - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots :faite au clientinsérer les mots :avec le compte de dépôt
La source —
senat_amendements · nº 212
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