Amendement 70 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Le champ d'application de l'interdiction n'est pas précisé dans le dernier état du projet de loi. Certes, le texte se positionne dans le Code Monétaire et Financier sous le chapitre II « Comptes et dépôts » Section I « Droit au compte et relations avec le client ».Mais même si Madame Parly a déclaré au cours des débats parlementaires que « ces dispositions portent sur les produits et les services relevant de la convention de compte visée au premier alinéa de l'article 6 », le texte actuel n'est pas suffisamment clair sur ce point.L'objet de cet amendement est d'introduire cette précision dans le corps du texte, pour éviter toute ambiguïté. Une telle précision paraît d'autant plus nécessaire que cette interdiction est assortie de sanctions pénales.