Amendement 5 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Dans le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :, à l'exception des maires et des adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, des présidents de conseil général ou de conseil régional et des vice-présidents de ces conseils ayant reçu délégation, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des vice-présidents de ces établissements ayant reçu délégation,