Amendement 7 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
· Adopté
Paul Girod (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le II de cet article :II.- L'article L. 1523-3 du même code est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 133
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