Amendement 53 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Denis Badré (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
La source —
senat_amendements · nº 192
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