Amendement COM-62 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : "Lorsque l 'étranger ne faisant pas l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification." Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : "Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l’interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification." Alinéa 28 Remplacer les mots : « la durée de l'interdiction de retour est décidée par l’autorité administrative en tenant notamment compte» par les mots : « L’interdiction de retour et sa durée sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte»