Amendement COM-62 — Immigration, intégration et nationale

Le présent amendement vise à rétablir le caractère non-automatique de l'interdiction de retour alors que le texte issu de l’Assemblée nationale oblige l’administration, sauf considérations humanitaires exceptionnelles, à la prononcer lorsque l’étranger a dépassé son délai de départ volontaire ou qu’aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. En effet, cette automaticité présente un risque d’inconstitutionnalité. Par cohérence, l’amendement prévoit que les critères que l’administration doit prendre en compte pour déterminer la durée de l’interdiction de retour lui permettent également de motiver la décision même de prononcer cette mesure, et non seulement sa durée.