Amendement COM-64 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 2 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Art. L 552-8.- A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ».