Amendement 17 — tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), Jacques Oudin (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Bernard Fournier (cosignataire)
Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 305
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