Amendement 55 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Retiré
Denis Badré (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :cartes en eurosinsérer les mots :et les balances pour transactions commerciales en euros.II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :en 2000 ou en 2001par les mots :en 2000 et en 2001III. Dans le II de cet article, après la date :2001insérer les mots suivants :pour les exercices clos à compter de 2001IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 195
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