Amendement COM-1 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits

Le caractère systématique de l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve doit être tempéré. Il est opportun qu'un avis médical permette d'apprécier l'utilité d'un traitement. L'amendement prévoit un tel avis et donne au juge, à la lumière de la position prise par le médecin, la faculté d'écarter l'obligation de soins.