Amendement COM-3 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits
· Adopté
Jean-Pierre Michel (auteur), commission des lois (commission)
1° Alinéa 3
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, après avis médical,
2° Alinéa 5
Après les mots :
De même,
insérer les mots :
après avis médical et
La source —
senat_amendements · nº 1000715
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