Amendement COM-3 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits

Il serait excessif de priver les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits de toute réduction de peine alors même qu'elles ont pu fournir des efforts sur d'autres aspects de leur réinsertion ou encore qu'elles ne justifient plus d'une prise en charge sanitaire compte tenu de l'évolution de leur pathologie. Afin de renforcer la pertinence du lien entre réduction de peine et soins, cet amendement prévoit que la décision du juge doit être précédée d'un avis médical.