Amendement COM-4 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits
· Adopté
Jean-Pierre Michel (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 3 et alinéa 5
Après les mots :
mentionnées
insérer les mots :
à la première phrase du
La source —
senat_amendements · nº 1000716
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