Amendement COM-68 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 4
Dans la première phrase, supprimer le mot : "notamment"
Dans la seconde phrase, supprimer les mots : "notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social".
La source —
senat_amendements · nº 1000778
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