Amendement COM-78 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Avant l'article 63, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IIIDispositions relatives au contrôle du travail illégal
La source —
senat_amendements · nº 1000788
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