Amendement 61 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Denis Badré (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
La source —
senat_amendements · nº 202
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