Amendement 1 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, après les mots :
dans les conditions prévues par le code des marchés publics
insérer les mots :
lorsqu'il fait l'objet d'une rémunération
La source —
senat_amendements · nº 23
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