Amendement 48 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le V de l'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C, les taux plafonds applicables aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sont ceux mentionnés au I. »