Amendement COM-66 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 8271-7
par la référence :
L. 8271-1-2
La source —
senat_amendements · nº 1000776
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