14 janvier 2011 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-67 — Immigration, intégration et nationale

· Adopté

François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)

I - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 8271-7 par la référence : L. 8271-1-2 II - Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 8271-7 par la référence : L. 8271-1-2

La source — senat_amendements · nº 1000777

↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/27/Amdt_COM-67.html

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