Amendement COM-70 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 15 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « L’étranger est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ».